Résultat de votre recherche

La complexité des règles de majorités pour la mise en location de la loge d’un gardien

Publié le 10 janvier 2018

Voici un exemple très concret des questions auxquelles votre syndic doit pouvoir vous répondre, peut être pas de façon impromptue mais après étude son expertise vous permettra de mettre en place vos projets sans risque de contestation. Le concierge vient de démissionner ou partir en retraite, vous souhaitez profiter de cette situation pour supprimer le service de concierge dans l’immeuble et confier l’entretien des parties communes à un prestataire de service; Par la suite, vous souhaiteriez mettre en location la loge.

La suppression du poste de concierge et son aliénation doivent être votés à la double majorité de l’article 26  de la loi du 10 juillet 1965 : majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix. Si il y a atteinte à la destination de l’immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives, ce sera la règle de l’unanimité qui s’applique. Il conviendra donc au syndicat de vérifier les dispositions du règlement de copropriété et les conséquences de la suppression de ce poste relativement aux modalités de jouissance des lots pour déterminer les conditions de sa suppression en assemblée générale. Pour la mise en location,  la décision de louer peut être décidée par l’assemblée générale par un vote à la majorité de l’article 24 de la loi de 1965, c’est à dire la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés.

  • Recherchez un bien

    Plus d'options de recherche
  • Je souhaite être rappelé gratuitement

  • Réinitialiser mot de passe