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L’encadrement des loyers annulé à Paris

Publié le 10 janvier 2018

Le tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés préfectoraux fixant les loyers de référence, loyers de référence majorés et loyers de référence minorés à Paris. Le tribunal a estimé que le le dispositif d’encadrement des loyers prévu par la oi de 1989 et la la loi Alur ne pouvait être mise en oeuvre dans la seule commune de Paris mais aurait du l’être dans les 412 communes de la region Ile de France comprise dans la zone d’urbanisation continue de l’agglomération parisienne telle qu’elle est définie par le dérêt du 10 mai 2013 relatif à la taxe annuelle sur les logements vacants auquel renvoie le décrêt du 10 juin 2015 relatif à la mise en oeuvre de ce dispositif. Le tribunal a a, en conséquence, annulé les arrêtés mettant en oeuvre l’encadrement des loyers à Paris. Cette annulation intervient après le jugement du tribunal administratif de Lille du 17 octobre 2017 qui a annulé pour le, même motif, l’arrêté du prefet du Nord fixant les loyers de référence dans la commune de Lille.

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