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Sous location facilité dans certains cas

Publié le 15 janvier 2020

C’est une mesure passée relativement inaperçue. Un décret publié le 10 janvier permet désormais à certains sous-locataires d’être éligibles à l’Aide Personnalisée au Logement (APL). Les nouvelles règles répondent à des conditions bien précises. Les sous-locataires doivent être liés à un locataire de plus de 60 ans. Et surtout, ils doivent eux-mêmes correspondre à des critères précis. Les heureux élus sont les personnes handicapées, les moins de 30 ans, et les plus de 60 ans. Exit, en revanche, les sous-locataires ayant des liens de parentés avec le propriétaire…

“Ce nouveau dispositif est issu de la loi Elan de 2018”, explique l’Agence départementale d’information sur le logement de Paris (ADIL 75). “L’esprit de ce texte est de développer l’habitat intergénérationnel dans les zones tendues”. En clair : il doit encourager les seniors, jeunes, et personnes handicapées à occuper des chambres vides chez les plus de 60 ans, dans les villes où il est difficile de trouver des logements à prix abordables

Avec ce décret, les locataires auront désormais le droit de toucher les APL en même temps que leurs sous-locataires. “Ils conservent des aides qu’ils n’auraient pu garder auparavant avec un sous-locataire”, détaille l’ADIL. Seule condition, le sous-loyer doit être inférieur au loyer principal. Autre nouveauté : dans le cadre du nouveau dispositif, le locataire n’a plus l’obligation d’avoir d’un accord écrit de son bailleur pour sous-louer. Il a désormais juste besoin de l’informer. “Il s’agit d’une exception par rapport à la règle. Les locataires non concernés par le décret devront continuer à demander au bailleur un accord écrit”, précise l’ADIL.

Les APL des sous-locataires seront calculées en fonction du loyer versé au locataire. Celles du locataire dépendront du “loyer acquitté, déduction faite des loyers encaissés au titre de la sous location”, rapporte la Caisse nationale des Allocations Familiales (CNAF). “Le locataire peut très bien ne pas toucher d’APL, alors que le sous-locataire oui. Le calcul des aides se fait en fonction de la situation individuelle de chacun”, ajoute Henry Buzy-Cazaux, le président de l’Institut du Management des Services Immobiliers (IMSI).

Difficile de savoir combien de personnes seront potentiellement concernées par cette mesure. D’autant qu’il n’existe pas de statistiques fiables sur la sous-location en France. Si les experts de l’immobilier s’accordent pour dire que le phénomène a pris de l’ampleur – notamment dans les grandes villes et auprès du public étudiant ; la plupart de ces sous-locations se font de manière illégale, sans autorisations préalables des propriétaires. Gageons donc que cette nouvelle disposition ramène dans la légalité une partie du marché…

 
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