La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique, également appelé loi Climat et résilience, impose la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) pour tous les immeubles en copropriété dont le permis de construire a été déposé avant le 1 janvier 2013.
Le DPE collectif permet d’analyser la consommation d’énergie d’un bâtiment résidentiel en copropriété au niveau des parties communes.
Ce document permet d’informer les futurs copropriétaires sur la performance énergétique de la copropriété mais aussi sur les impacts environnementaux que cette dernière dégage (émissions de gaz à effet de serre GES).
L’isolation du bâtiment, l’état des fenêtres ou encore le type de chaudière sont des éléments pris en compte pour sa réalisation. Celui est valable 10 ans à compter de la date de sa réalisation.
Le DPE collectif est obligatoire pour :
- Les copropriétés de moins de 50 lots avec un chauffage collectif ou une climatisation collective (en vigueur)
- Les copropriétés de plus de 200 lots dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 (à partir du 1er janvier 2024)
- Les copropriétés de 50 à 200 lots à usage d’habitation ou professionnel (à partir du 1er janvier 2025)
- Les copropriétés de moins de 50 lots (à partir du 1er janvier 2026)
Le DPE se différencie de l’audit énergétique. En effet, ce dernier est plus poussé, il met en place un plan de travaux ainsi qu’un budget prévisionnel. Le DPE quant à lui analyse la performance énergétique des parties communes et les émissions de CO2 de l’immeuble à un instant T.
Seul un diagnostiqueur possédant la certification « tous types de bâtiments » est habilité à réaliser un diagnostic collectif. Un diagnostiqueur titulaire de la certification « DPE individuel » n’est pas en mesure de réaliser un DPE collectif sur votre copropriété.
Pour réaliser un DPE collectif au sein de votre copropriété, les différents devis doivent être mis à l’ordre du jour afin d’être comparés et votés.
Au sein de notre agence Hauban Conseil, nous avons d’ores et déjà pris les devants en mettant à l’ordre du jour dans nos convocations d’assemblées générales, pour toutes nos copropriétés (y compris celles de moins de 50 lots) le DPE et le PPT afin de préparer nos copropriétaires aux nouvelles réglementations et aux incidences financières qu’ils en découlent.