La loi du 9 avril 2024 dispose dans son article 38 que les syndics sont tenus de privilégier l’envoi des notifications et mises en demeure par voie électronique.
Autrefois, grâce à la loi du 2 juillet 2020, suite à l’entrée en vigueur du décret 2020-834, les syndics pouvaient utiliser un moyen de communication électronique à condition d’obtenir le consentement des copropriétaires. Désormais, depuis la loi du 9 avril 2024, la tendance s’inverse. En effet, les syndics ne nécessitent plus le consentement des copropriétaires pour envoyer des notifications via un moyen de communication électronique réglementé. Aujourd’hui, ce moyen de communication prime sur la voie postale puisqu’il est plus économique, écologique et rapide.
Nous travaillons avec AR24 (filiale de La Poste), un prestataire fiable et répondant aux réglementations en vigueur afin de vous délivrer dans les meilleures conditions vos notifications.
Toutefois, nous comprenons que pour certains, l’envoi des convocations et PV d’AG est préférable par voie postale. Ainsi, pour ceux qui manifestent le besoin de les recevoir en version papier, nous maintenons ce service.
