Quel est le point commune entre…:
Les actions en bornage et les plantations ou élagages des arbres ou des haies. Certains travaux mentionnés à l’article 674 du code civil à savoir les travaux réalisés près d’un mur mitoyen ou des actions relatives au curage des fossés et canaux servant à l’irrigation des propriétés ou au mouvement des usines et moulins, ainsi que les contestations relatives à l’établissement et à l’exercice des servitudes instituées par les articles L. 152-14 à L. 152-23 du code rural et de la pêche maritime, 640 et 641 du code civil ainsi qu’aux indemnités dues à raison de ces servitudes. Sans oublier celles établies au profit des associations syndicales prévues par l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004.
Depuis Janvier 2020, toutes ces actions doivent faire l’objet avant toute action judiciaire d’une:
- tentative de conciliation,
- tentative de médiation,
- ou tentative de procédure participative.
Pour trouver un médiateur, vous pouvez passer par la chambre professionnelle de la médiation et de la négociation, le barreau de Paris ou encore la plateforme Médicys, créée par la chambre nationale des huissiers de justice. Pour le conciliateur, il est possible de passer par le site conciliateurs.fr