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La conciliation préalable devenue obligatoire

Publié le 9 mars 2020

Quel est le point commune entre…: 

Les actions en bornage et les plantations ou élagages des arbres ou des haies. Certains travaux mentionnés à l’article 674 du code civil à savoir les travaux réalisés près d’un mur mitoyen ou des actions relatives au curage des fossés et canaux servant à l’irrigation des propriétés ou au mouvement des usines et moulins, ainsi que les contestations relatives à l’établissement et à l’exercice des servitudes instituées par les articles L. 152-14 à L. 152-23 du code rural et de la pêche maritime, 640 et 641 du code civil ainsi qu’aux indemnités dues à raison de ces servitudes. Sans oublier celles établies au profit des associations syndicales prévues par l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004.

Depuis Janvier 2020, toutes ces actions doivent faire l’objet avant toute action judiciaire d’une: